R.A.V.Q. 1420 - Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais
17.1.Dans le cas d’une entente intermunicipale visée au présent chapitre mais prenant effet dans la période s’étendant du 1er mars 2021 au 31 décembre de la même année, les tarifs des paragraphes 1° à 3° de l’article 15 sont ceux résultant de l’indexation établie à compter du 1er mars 2021 conformément aux alinéas quatre et cinq de l’article susmentionné;
Les dispositions du présent chapitre relatives aux taxes, à l’indexation du tarif pour le traitement des résidus alimentaires du Centre de biométhanisation municipal, aux redevances et aux redevances supplémentaires ainsi qu’aux parties contractantes s’appliquent aux ententes intermunicipales visées au présent article en y apportant les adaptations nécessaires s’il y a lieu.
17.1.Dans le cas d’une entente intermunicipale visée au présent chapitre mais prenant effet dans la période s’étendant du 1er mars 2021 au 31 décembre de la même année, les tarifs des paragraphes 1° à 3° de l’article 15 sont ceux résultant de l’indexation établie à compter du 1er mars 2021 conformément aux alinéas quatre et cinq de l’article susmentionné;
Les dispositions du présent chapitre relatives aux taxes, à l’indexation du tarif pour le traitement des résidus alimentaires du Centre de biométhanisation municipal, aux redevances et aux redevances supplémentaires ainsi qu’aux parties contractantes s’appliquent aux ententes intermunicipales visées au présent article en y apportant les adaptations nécessaires s’il y a lieu.
